31 décembre. C’est la date butoir pour déposer le formulaire 1447-C-SD au service des impôts des entreprises de votre commune. Quatre pages, des cadres A à D, et un piège que la moitié des nouveaux LMNP ignorent : la première année d’activité est exonérée de cotisation foncière, mais le formulaire reste obligatoire. Sans dépôt, le SIE applique une base forfaitaire défavorable et l’avis tombe quand même.
Le 1447-C-SD entre dans la séquence des démarches déclaratives LMNP, mais il joue à part : il ne se redépose pas chaque année. Une seule fois, à la création, comme une pierre fondatrice de votre fiscalité locale.
Le formulaire arrive normalement par courrier après l’immatriculation INPI. S’il n’arrive pas, vous le téléchargez sur impots.gouv.fr (Cerfa n° 14187*16). La règle est mécanique : bien inscrit avant le 1er janvier suivant la création, sinon le SIE retient ce qu’il veut.
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À quoi sert le 1447-C-SD (et pourquoi il reste obligatoire la première année)
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local instauré par la loi de finances 2010 pour remplacer l’ancienne taxe professionnelle. Elle frappe toute activité non salariée exercée à titre habituel. La location meublée en fait partie, sans débat. Le 1447-C-SD est la porte d’entrée dans ce dispositif.
La déclaration qui inscrit votre activité au registre fiscal local
Le 1447-C-SD ne calcule pas votre CFE. Il déclare l’existence de votre établissement à la commune et fournit les éléments qui serviront au calcul : adresse du bien, valeur locative cadastrale, surface, date de début d’activité, chiffre d’affaires estimé. C’est un acte d’identification fiscale, pas un acte de paiement.
La séquence administrative est précise. Vous immatriculez votre activité sur l’INPI, vous obtenez un SIRET, le SIE vous envoie quelques semaines plus tard plusieurs documents : le mémento fiscal, le 751-SD (questionnaire d’activité, dont l’usage a été allégé par l’administration), et le 1447-C-SD. Le premier est de l’information, le deuxième servait à confirmer le régime fiscal, le troisième est celui qui ouvre votre dossier CFE pour les années suivantes. Notez que la liasse fiscale annuelle (Cerfa 2031 et ses annexes) suit une logique distincte et se redépose chaque année.
Exonération de première année : automatique mais conditionnée au dépôt
L’article 1478 II du CGI exonère systématiquement les entreprises nouvelles de CFE l’année de création. Aucune démarche, aucune case à cocher : c’est une exonération de plein droit. La deuxième année, la base d’imposition est divisée par deux. Ce n’est qu’à partir de la troisième année que la CFE s’applique au taux plein.
Cependant cette exonération automatique repose sur une condition tacite : que vous ayez déposé le 1447-C-SD. Sans ce dépôt, l’administration considère que vous avez exercé une activité non déclarée. Elle peut estimer la CFE due sur une base forfaitaire qu’elle fixe elle-même, généralement plus élevée que la base réelle. C’est une logique de sanction administrative, pas une amende formelle. Le résultat est qu’un loueur convaincu d’être exonéré reçoit un avis de plusieurs centaines d’euros pour sa première année. Pour anticiper le calendrier complet de cette première année, le guide première déclaration LMNP pas à pas détaille les étapes mois par mois.
Quand et où déposer le formulaire
Deux paramètres comptent : la date limite et le bon SIE. Une erreur sur l’un ou l’autre rend la déclaration inopérante, même si vous avez correctement rempli les quatre pages.
Date limite stricte : 31 décembre de l’année de création
Le 1447-C-SD doit parvenir au SIE avant le 1er janvier de l’année suivant la création. En pratique, cela signifie au plus tard le 31 décembre de l’année de début d’activité. Pour une activité créée en mars 2026, dépôt avant le 31 décembre 2026, calcul de la CFE 2027 sur cette base.
Cette date n’est pas glissante. Elle ne s’aligne pas sur la date d’immatriculation INPI ni sur la date de signature du bail. C’est le 31 décembre civil. Une activité créée le 28 décembre n’a que trois jours pour déposer son 1447-C-SD, ce qui est rarement tenu. Dans les faits, les SIE acceptent un dépôt en début d’année suivante avec un courrier explicatif, mais ne comptez pas dessus pour décaler volontairement la déclaration. La règle de référence reste le 31 décembre.
Le bon SIE : celui du bien loué, pas votre domicile
La CFE est un impôt local, calculé par la commune où est implanté l’établissement. Pour un LMNP, l’établissement est le logement loué meublé, pas le domicile du loueur. Si vous habitez Lyon et louez un studio à Toulouse, le 1447-C-SD part au SIE de Toulouse, pas à celui de Lyon.
Les coordonnées du SIE figurent en haut à droite du formulaire pré-rempli, ou se trouvent sur impots.gouv.fr via la rubrique « Contact ». Le mode d’envoi accepté est le courrier postal classique, ou la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (à condition d’avoir activé cet espace, ce qui prend 30 jours après réception du code par voie postale). Le dépôt en main propre est rare mais possible.
Comment remplir le 1447-C-SD pas à pas
Le formulaire fait quatre pages et se découpe en cadres A à D. Pour un LMNP classique avec un seul bien, vous remplissez environ la moitié des cases. Le reste concerne des situations spécifiques (transferts d’établissement, exonérations zonales, professions réglementées) qui ne s’appliquent pas à la location meublée.
Cadre A : identification, SIRET, code activité
Vos nom et prénom (ou l’identité de l’indivision en cas de bien détenu à plusieurs), l’adresse du bien loué dans la rubrique « Adresse dans la commune », votre adresse personnelle dans « Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition », le numéro SIRET à 14 chiffres reçu de l’INSEE après immatriculation. Le code activité NACE est 6820A pour la location de logements meublés. Cochez « NON » à la question sur l’inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat, sauf cas particulier.
Cadres A2 et A3 : surface symbolique et création d’établissement
Le cadre A2 demande la surface utilisée pour l’activité. Un LMNP n’a pas de bureau dédié à la gestion : indiquez 1 m² symbolique, datez et signez. Cette mention atteste l’absence de local professionnel, ce qui justifie ensuite le passage à la base minimum de CFE (article 1647 D du CGI). Le cadre A3 est plus simple : cochez « Création d’établissement » et « Début d’activité ». Si vous reprenez un bien déjà exploité en meublé, cochez à la place « Changement d’exploitant » et remplissez le cadre A4 avec l’identité de l’ancien loueur.
Cadre B : date de début, chiffre d’affaires, mois d’activité
Date de création de l’entreprise (case 1 ou 8) : la date renseignée sur l’INPI lors de l’immatriculation, qui figure aussi sur le certificat INSEE. Chiffre d’affaires HT estimé (case 6 ou 13) : total des loyers charges comprises que vous prévoyez d’encaisser sur l’année civile. Pour un studio loué 700 euros par mois à compter de septembre, le CA estimé sur l’année est 2 800 euros (4 mois × 700). La case 7 ou 14 demande le nombre de mois d’activité effective dans l’année : si vous démarrez en novembre, indiquez 2 au numérateur. Cette donnée sert à proratiser le CA pour le calcul de la base minimum.
Cadre C : adresse du bien, surface réelle, propriété
Ce cadre concerne le ou les biens loués. Indiquez l’adresse complète, le numéro de lot dans la copropriété s’il s’agit d’un appartement, la superficie totale en m², la nature de l’usage (habitation), et cochez si vous êtes propriétaire ou locataire du bien. La superficie est la surface habitable, pas la surface au sol. En cas de pluralité de biens dans la même commune, regroupez sur un seul formulaire en remplissant un cadre C par bien.
Cadre D : exonérations facultatives (cases 9, 10, 12, 24 à 26)
La majorité des LMNP ne cochent rien dans le cadre D. Trois situations méritent attention. Si le bien est classé meublé de tourisme par un organisme évaluateur agréé, cochez la case 10 et reportez l’adresse du logement en case 9 : la commune peut accorder une exonération sur délibération. Si vous louez une partie de votre résidence principale à un locataire qui en fait sa résidence principale (à un loyer raisonnable au sens de l’article 1459 du CGI), cochez la case 12. Le bloc 24 à 26 demande de préciser la nature de la location : 24 pour un classement meublé de tourisme, 25 pour la location d’une partie de la résidence principale, 26 pour le cas standard. Une seule case cochée. Pour aller plus vite et éviter les erreurs sur les cases sensibles, le générateur Indy pré-remplit le 1447-C-SD ↗ à partir de votre profil et le téléverse au bon SIE.
| Cadre | Ce que vous remplissez en LMNP classique | Cas où on laisse vide |
|---|---|---|
| A1 + A | Identité, SIRET, adresse bien, NACE 6820A, NON répertoire métiers | Jamais |
| A2 | 1 m² symbolique, date, signature | Si vous avez un local pro distinct |
| A3 | Cocher Création d’établissement + Début d’activité | En cas de reprise (cocher Changement d’exploitant) |
| A4 | Vide | Sauf reprise d’un meublé déjà exploité |
| B | Date début, CA HT estimé, mois d’activité | Cas multi-établissements et effectifs : non concerné |
| C | Adresse bien, surface m², propriétaire/locataire, n° lot | Jamais (sinon le SIE ne sait pas où est l’établissement) |
| D1 | Vide | Sauf délibération communale spécifique |
| D2 | Cases 10, 12, ou 24 à 26 selon situation | Cas standard sans tourisme classé : case 26 |
| D3 | Vide | Toujours pour un LMNP (réservé aux entreprises industrielles) |
Cas particuliers qui font perdre du temps
Trois configurations sortent du cas standard et appellent une vigilance particulière. Une erreur ici n’est pas une faute déclarative, mais elle peut générer des relances du SIE et des avis CFE incohérents.
Plusieurs biens dans une même commune : un seul formulaire
Si vous louez deux studios dans la même ville, un seul 1447-C-SD suffit, avec un cadre C dédupliqué pour chaque bien (adresse, surface, lot, statut). Le SIE traite l’ensemble et émet un avis CFE par établissement. Cette consolidation simplifie le suivi mais n’allège pas le montant : la base minimum s’applique bien par bien, pas par dossier.
Plusieurs biens dans plusieurs communes : un formulaire par SIE
Cas plus contraignant. Un studio à Lyon et un T2 à Marseille obligent à deux dépôts distincts, un par SIE. Chacun reçoit son 1447-C-SD avec son propre cadre C. Vous recevrez deux avis CFE séparés, l’un en novembre N+1 pour Lyon, l’autre pour Marseille, à des taux et bases minimums potentiellement différents. Cette double déclaration alourdit la première année mais devient automatique ensuite : à partir de N+1, c’est l’administration qui pré-remplit l’avis CFE annuel sans nouvelle déclaration de votre part, sauf modification (acquisition, cession, agrandissement).
Reprise d’un bien déjà exploité en meublé
Si vous achetez un bien déjà loué meublé par un précédent propriétaire et continuez l’exploitation, vous êtes dans le cas du changement d’exploitant. Le 1447-C-SD reste obligatoire mais avec une logique différente : cocher A3 « Changement d’exploitant », remplir A4 avec l’identité de l’ancien loueur, et déposer avant le 31 décembre de l’année du changement. L’ancien exploitant reste redevable de la CFE de l’année entière du changement (article 1478 IV du CGI). Vous-même n’êtes pas imposable cette année-là, mais le formulaire enclenche le calcul des deux années suivantes sur la valeur locative au 31 décembre de votre première année d’activité.
Que se passe-t-il après le dépôt
Le 1447-C-SD est un acte ponctuel. Une fois envoyé, il déclenche une mécanique automatique sur trois ans, à condition qu’aucune modification ne survienne (changement de surface, ajout de bien dans la même commune, cession).
Année 1 : aucun avis, aucun paiement
Vous ne recevez rien en novembre de l’année 1. Pas d’avis CFE, pas de prélèvement. Vérifiez quand même que le SIE a bien enregistré votre déclaration en consultant votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Mes services », « Mes courriers reçus ». Un avis informatif peut y figurer, confirmant la prise en compte de votre 1447-C-SD.
Année 2 : avis CFE en novembre avec base divisée par 2
Le premier avis arrive en novembre de l’année 2. Le montant est calculé sur la base minimum de votre commune (généralement entre 200 et 700 euros pour un LMNP) puis divisée par deux au titre de la deuxième année. Paiement avant le 15 décembre, exclusivement en ligne via votre espace pro. La CFE est intégralement déductible au régime réel, ce qui en absorbe une grande partie pour les bailleurs imposés à 30% ou plus. Si vous tenez votre comptabilité au réel, l’imputation se fait dans la liasse fiscale annuelle, en charge externe.
Si erreur découverte après envoi : messagerie sécurisée
Une faute de surface, un mauvais code NACE, un cadre D mal coché : ces erreurs se corrigent par message sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique « Messagerie » de l’espace professionnel. Joignez une déclaration rectificative ou expliquez la correction. Le SIE met en général deux à quatre semaines à intégrer la modification. Plus l’erreur concerne un élément structurel (surface, adresse), plus il est important de la corriger avant le premier avis CFE, faute de quoi le calcul N+1 sera faussé et nécessitera une réclamation contentieuse.
La cohérence avec votre liasse fiscale annuelle compte aussi. Le CA déclaré dans le cadre B doit s’aligner avec celui qui figurera plus tard dans votre déclaration BIC. Un écart manifeste alerte le SIE, qui demande des justifications. Pour un suivi automatisé qui synchronise les données entre la déclaration CFE, la liasse 2031 et la 2042-C-PRO, Indy gère l’ensemble du calendrier fiscal LMNP ↗ sans ressaisie.
Lien d’affiliation. Tarifs indiqués sur le site Indy.