Le formulaire 751-SD, on en entend parler… mais on ne sait jamais trop s’il faut le remplir, l’ignorer, ou s’il a été remplacé. Beaucoup de loueurs en meublé reçoivent ce document sans vraiment comprendre à quoi il sert — ni ce qu’il implique pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). D’autres ne le reçoivent jamais et s’inquiètent de ne pas être en règle. Bref, c’est flou. Cet article fait le tri une bonne fois pour toutes. Vous verrez à quoi sert ce formulaire, dans quels cas vous êtes concerné, comment le remplir sans erreur, et surtout ce qu’il faut faire si vous ne le recevez pas. Pas de jargon, pas de discours inutile : on va droit au but.
Pourquoi parle-t-on encore du formulaire 751-SD alors qu’il a été remplacé ?
Le formulaire 751-SD n’est plus le document de référence pour déclarer une activité de location meublée. Pourtant, beaucoup de propriétaires continuent à tomber dessus, ou à s’y référer en ligne. Résultat : confusion, délais ratés et erreurs de déclaration. Avant de remplir quoi que ce soit, il faut comprendre d’où vient ce formulaire, pourquoi il circule encore, et quand il est réellement à utiliser.
Le flou administratif : pourquoi certains le reçoivent encore
L’administration n’a jamais officiellement « supprimé » le formulaire 751-SD, elle a simplement cessé de l’envoyer systématiquement. Dans certains cas, notamment si l’immatriculation se fait via des démarches papier ou selon des processus particuliers (création en indivision, changement de statut…), ce formulaire est encore généré. Il continue aussi de vivre dans les bases de données de certains centres des impôts, qui l’envoient par automatisme. C’est un document en voie de disparition, pas encore disparu.
Différence entre le 751-SD et le 1447-C-SD (et quand utiliser l’un ou l’autre)
Le 751-SD est un questionnaire initial, qui visait à collecter des données pour préparer la déclaration officielle de CFE. Le 1447-C-SD est le formulaire réel de déclaration de base d’imposition, celui qui déclenche le calcul de votre cotisation. Aujourd’hui, seul le 1447-C-SD est encore officiellement reconnu. Si vous recevez le 751-SD, il peut servir de base pour le compléter, mais ce n’est pas lui qui fait foi. C’est là que beaucoup de déclarants se trompent.
Les erreurs classiques des propriétaires débutants
Beaucoup croient qu’il suffit de renvoyer le formulaire qu’ils reçoivent pour être en règle. Mais quand il s’agit du 751-SD, ce n’est pas toujours suffisant. D’autres confondent les deux documents et remplissent le mauvais. Enfin, certains attendent de recevoir un courrier, alors que dans de nombreux cas, le 1447-C-SD doit être téléchargé et envoyé spontanément. Ces erreurs peuvent retarder la prise en compte de votre activité et entraîner des pénalités.
Êtes-vous concerné ? Les cas où le formulaire 751-SD s’applique encore
Le formulaire 751-SD n’est plus la norme, mais il n’a pas complètement disparu. Certains profils reçoivent encore ce document, parfois sans comprendre pourquoi. Ce n’est pas une erreur de l’administration, mais le résultat de cas particuliers ou de procédures mal centralisées. Avant de l’ignorer ou de paniquer, il faut savoir si votre situation justifie sa réception.
LMNP : dans quels cas il est encore envoyé ?
Un loueur en meublé non professionnel peut encore recevoir le formulaire 751-SD, notamment si l’immatriculation a été faite en dehors des canaux numériques classiques, ou si elle a été transmise via un centre de formalités des entreprises qui n’est pas totalement synchronisé avec l’administration fiscale. C’est aussi fréquent en cas de démarrage d’activité dans des zones où les services fiscaux fonctionnent encore avec des circuits papier. Si vous avez reçu un numéro SIRET sans déclaration 1447-C-SD dans la foulée, il y a de fortes chances que le 751-SD arrive pour compléter ce manque.
Créateurs d’entreprise et auto-entrepreneurs : pourquoi vous pouvez le recevoir
Certains pensent à tort que le formulaire 751-SD ne concerne que les LMNP. Il s’adresse en réalité à toute création d’activité impliquant l’occupation d’un local. Un auto-entrepreneur qui travaille depuis chez lui, un artisan qui loue un petit atelier, ou un consultant indépendant qui déclare une adresse professionnelle peuvent recevoir ce formulaire. Le critère n’est pas le statut juridique, mais la nature de l’occupation et l’obligation potentielle de payer la CFE.
Activités en indivision ou avec changement de statut : attention aux subtilités
Quand une activité de location meublée est déclarée en indivision, ou lorsqu’un propriétaire passe d’un régime micro à un régime réel, l’administration fiscale peut relancer le processus de collecte d’informations. Cela inclut parfois l’envoi d’un formulaire 751-SD. Il est aussi possible de le recevoir à nouveau après une modification d’adresse, de régime fiscal ou de répartition des parts. Ces événements réactivent certains automatismes administratifs, même si l’activité était déjà connue. Le formulaire peut alors jouer un rôle de mise à jour, sans que cela soit clairement annoncé.
À quoi sert vraiment le formulaire 751-SD ? (Et ce qu’il ne fait pas)
Beaucoup de propriétaires pensent que le 751-SD est une déclaration officielle. Ce n’est pas le cas. Ce formulaire a un rôle précis dans le processus fiscal, mais limité. Il a aussi ses lacunes, ce qui explique pourquoi il est en train d’être écarté par l’administration. Comprendre à quoi il sert — et surtout à quoi il ne sert pas — évite les erreurs et les oublis qui peuvent coûter cher.
Son rôle dans le calcul de la CFE
Le formulaire 751-SD est un questionnaire de pré-déclaration. Il ne sert pas à calculer la CFE directement, mais à transmettre à l’administration les premières données nécessaires pour l’établir : type de local, surface, nature de l’activité, statut du déclarant. Ces informations sont ensuite reprises et croisées dans le formulaire 1447-C-SD, qui est le véritable support de déclaration de base d’imposition. Le 751-SD ne déclenche donc pas le calcul, mais prépare les éléments techniques qui le rendront possible.
Pourquoi l’administration en a (presque) fini avec lui
L’enchaînement 751-SD puis 1447-C-SD a longtemps été utilisé comme une double vérification. Mais depuis que l’immatriculation des LMNP et la télédéclaration sont centralisées via le portail impots.gouv.fr, le 1447-C-SD suffit à lui seul pour collecter les données. L’administration simplifie donc ses processus en ne générant plus automatiquement le 751-SD. Dans une logique de numérisation, tout formulaire redondant est progressivement écarté, sauf cas spécifiques ou retards de mise à jour.
Ce que ce formulaire ne permet pas de faire (et ce qu’il faut faire à la place)
Le 751-SD ne constitue pas une preuve de déclaration d’activité. Il ne vous exonère pas non plus de transmettre le 1447-C-SD. Si vous ne faites que remplir le 751-SD sans envoyer ensuite le 1447-C-SD, votre CFE risque de ne jamais être calculée — jusqu’au jour où une régularisation brutale vous tombe dessus. Pour être en règle, c’est toujours la déclaration 1447-C-SD qui compte. Si vous ne la recevez pas automatiquement, vous devez la télécharger et la transmettre au SIE compétent, sans attendre de relance.
Quand et comment devez-vous l’envoyer ? (Sans vous faire piéger)
Le formulaire 751-SD n’est pas un document à remplir « quand vous avez le temps ». Il suit une logique stricte de délais, souvent mal comprise, et doit être transmis par un canal précis. Certains propriétaires pensent l’avoir envoyé correctement alors qu’il n’a jamais été reçu. D’autres attendent un formulaire qui n’arrivera jamais. Pour éviter les blocages, il faut savoir exactement quand démarrer le compte à rebours, comment envoyer le bon document au bon endroit, et quoi faire si tout se passe de travers.
Le vrai délai de 15 jours : à partir de quelle date exactement ?
Les 15 jours ne partent pas de la date d’immatriculation, ni de la réception du SIRET, mais de la date de réception du formulaire 751-SD par le déclarant. C’est ce point qui fait souvent débat. Si vous recevez le formulaire par courrier, c’est la date de remise dans votre boîte aux lettres qui compte. Par voie électronique, c’est la date d’apparition dans votre messagerie impots.gouv.fr. Ne pas respecter ce délai peut entraîner un défaut de déclaration auprès du SIE, même si vous avez respecté toutes les autres démarches. L’administration ne fait pas systématiquement de relance.
Où et comment le transmettre (avec ou sans compte pro impots.gouv.fr)
Le formulaire doit être envoyé via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore activé cet espace, vous devrez soit le créer, soit envoyer le document par courrier au SIE indiqué en haut du formulaire. Mais cette méthode papier est de moins en moins acceptée dans les grandes villes. Les erreurs fréquentes viennent du fait que certains déposent le formulaire dans l’espace personnel au lieu du compte professionnel. Cela revient à ne rien envoyer du tout. Vérifiez que vous êtes bien dans l’espace “Professionnel” avant d’utiliser la messagerie.
Que faire si vous ne recevez rien ou si le formulaire est perdu ?
Si vous ne recevez pas le 751-SD, ce n’est pas une dispense. Vous devez prendre l’initiative de remplir directement la déclaration 1447-C-SD. Le formulaire est généralement disponible sur impots.gouv.fr dès novembre. Si vous perdez le 751-SD après l’avoir reçu, vous pouvez en demander un duplicata à votre SIE, mais le plus efficace reste de reprendre les données demandées et de passer directement au 1447-C-SD. Mieux vaut prévenir l’administration plutôt que de rester inactif : un simple message via votre espace pro suffit à signaler la situation et éviter une taxation d’office l’année suivante.
Tutoriel : comment remplir le formulaire 751-SD sans faire d’erreur
Remplir un formulaire administratif n’a rien de compliqué quand on sait ce qu’on fait. Mais pour le 751-SD, chaque case a une fonction précise, et la moindre imprécision peut entraîner une taxation mal calculée, voire un redressement. Ce n’est pas un simple document de contact, c’est un support de pré-évaluation de votre imposition. Voici comment le remplir correctement, ligne par ligne, sans générer d’erreurs invisibles à vos yeux, mais pénalisantes pour l’administration.
Étape 1 : Vérifiez bien vos coordonnées (et pourquoi c’est crucial)
L’en-tête contient vos informations personnelles, souvent pré-remplies. Si l’adresse est incomplète ou erronée, le formulaire peut être associé à un mauvais local ou à un autre contribuable. La cohérence entre vos coordonnées fiscales, celles du RNE et celles du SIRET est indispensable. Une adresse incorrecte peut empêcher le bon rattachement de votre bien à la bonne zone géographique pour le calcul de la CFE, ou déclencher des échanges administratifs inutiles.
Étape 2 : Identifier votre activité (la bonne date + la bonne clôture d’exercice)
La date de début d’activité doit correspondre à celle que vous avez indiquée lors de l’immatriculation de votre activité de loueur en meublé, pas à la date de mise en location ni à celle d’achat du bien. La clôture du premier exercice est toujours fixée au 31 décembre, sauf situation très spécifique. Modifier cette date par méconnaissance peut créer un décalage dans les premières déclarations fiscales. C’est une case simple en apparence, mais qui conditionne votre calendrier fiscal dès la première année.
Étape 3 : Informations sur le local (cas de la location partielle ou hors domicile)
Le piège principal ici, c’est la surface déclarée. Si vous louez uniquement une chambre ou une partie du logement, vous devez mentionner la surface exacte dédiée à la location meublée, pas la surface totale du bien. À l’inverse, si le bien est totalement destiné à la location, toute la surface doit être indiquée. Il faut aussi faire attention à ne pas cocher par erreur la case « usage professionnel », qui fausserait totalement votre base de calcul CFE. La distinction entre “local d’habitation” et “local à usage professionnel” est ici fondamentale.
Étape 4 : Comptable ou non ? Ce que vous devez indiquer
Si vous avez un expert-comptable, mentionnez ses coordonnées sans erreur. Si vous utilisez une application de comptabilité ou gérez seul, vous pouvez laisser cette partie vide. Ne vous inventez pas un comptable pour faire “sérieux”. Le fait de déclarer un OGA ou un prestataire implique que l’administration s’attend à recevoir certains documents de leur part. Un écart à ce niveau déclenche souvent des relances automatiques ou des contrôles de cohérence.
Étape 5 : Mentions libres à ne pas négliger (et quoi y écrire exactement)
La dernière partie du formulaire est souvent négligée, alors qu’elle sert à clarifier ce qui pourrait prêter à confusion. Inscrire simplement “Appartement destiné à la Location Meublée Non Professionnelle” lève toute ambiguïté sur l’activité exercée. Vous pouvez aussi préciser ici toute information utile qui ne rentre pas dans les cases : location partielle, bien en indivision, présence d’un parking. C’est votre espace pour éviter toute mauvaise interprétation par l’administration, et donc, potentiellement, une taxation erronée.
Cas pratiques : comment remplir le formulaire selon votre situation
Les règles du formulaire 751-SD ne changent pas, mais leur application peut varier selon votre profil. Certains champs prennent un sens différent si vous louez une chambre chez vous, si le bien est détenu en indivision, ou si vous n’êtes pas propriétaire. Ces cas particuliers sont rarement expliqués clairement, alors qu’ils peuvent générer des erreurs de déclaration. Voici comment adapter le remplissage du formulaire selon votre configuration concrète.
LMNP dans votre résidence principale (location partielle, saisonnière)
Lorsque vous louez une partie de votre résidence principale, ou que vous pratiquez de la location saisonnière ponctuelle, vous devez indiquer uniquement la surface réellement dédiée à l’activité meublée, et non la totalité de votre logement. Le reste de l’habitation ne doit pas entrer dans le calcul, car il n’est pas concerné par la CFE. Cochez la case « location partielle », précisez clairement la surface, et évitez toute confusion avec un usage professionnel permanent. L’erreur classique ici est de déclarer le logement comme entièrement dédié à l’activité, ce qui gonfle artificiellement votre base de cotisation.
LMNP dans un bien dédié (hors résidence principale)
Quand le logement loué est un bien indépendant de votre habitation, vous devez remplir toutes les rubriques liées au local, en indiquant la surface totale du bien comme affectée à l’habitation meublée. C’est ce cas qui correspond le mieux aux attentes standard de l’administration pour un LMNP. Veillez à inscrire l’adresse complète, à bien cocher la case « propriétaire » ou « locataire », et à mentionner s’il y a des annexes comme un garage ou une cave. Si le logement est classé en meublé de tourisme, la mention doit apparaître dans la case des précisions libres.
Co-propriété ou indivision : que faut-il indiquer ?
Si le bien est détenu en indivision, indiquez-le clairement dans la case libre en précisant les noms des indivisaires et leur répartition si possible. Le formulaire ne dispose pas de champ spécifique pour cela, donc tout doit être précisé à la main. Pour une copropriété, mentionnez le numéro de lot et la situation du local dans l’immeuble (étage, bâtiment). Omettre ces informations peut ralentir le traitement par l’administration, qui a besoin de localiser précisément le bien pour établir la base de CFE. C’est aussi utile pour éviter des doublons ou des erreurs d’affectation dans le cas d’immeubles avec plusieurs LMNP.
Locataire sous-loueur : pièges à éviter
Si vous n’êtes pas propriétaire du bien, mais que vous le sous-louez meublé, cochez la case « locataire », puis indiquez les coordonnées complètes du propriétaire et joignez une copie du bail qui vous autorise à sous-louer. Ce point est essentiel : la sous-location non déclarée ou sans autorisation écrite peut vous exposer à un rejet pur et simple de votre dossier. Ne tentez pas de contourner la case propriétaire en laissant le champ vide. L’administration s’en rendra compte en croisant les fichiers fonciers, et votre déclaration pourra être considérée comme invalide.
Formulaire 751-SD VS déclaration 1447-C-SD : ne confondez plus jamais
Le formulaire 751-SD et la déclaration 1447-C-SD sont souvent mis dans le même sac. Pourtant, ils ne jouent pas le même rôle, ne sont pas exigés au même moment, et n’ont pas le même poids fiscal. Mal les comprendre ou les intervertir peut ralentir votre déclaration, ou pire, entraîner un calcul erroné de votre CFE. Voici comment bien distinguer les deux et savoir lequel vous devez remplir, quand, et pourquoi.
Quelle est la différence de fonction ?
Le formulaire 751-SD est un questionnaire administratif. Il sert à collecter des informations générales sur votre activité professionnelle au moment de sa création. Ce document n’est pas une déclaration fiscale au sens strict, mais une fiche de renseignement que l’administration utilise pour préparer ses bases de données. À l’inverse, la 1447-C-SD est une déclaration fiscale officielle. C’est elle qui sert à calculer concrètement la Cotisation Foncière des Entreprises. La confusion vient du fait que le contenu des deux documents se recoupe, mais seul le second est juridiquement opposable.
À quel moment intervient le 1447-C-SD ?
La déclaration 1447-C-SD est à remplir l’année qui suit la création de l’activité, généralement entre novembre et décembre. Elle est souvent préremplie à partir des données collectées via le 751-SD ou d’autres sources. Si vous ne la recevez pas automatiquement, vous devez la récupérer vous-même sur le site des impôts et la transmettre au bon SIE. Cette étape est indispensable pour établir votre base d’imposition et déclencher l’appel de cotisation CFE. Sans cette déclaration, l’administration peut soit vous ignorer, soit vous taxer forfaitairement.
Faut-il remplir les deux ? Dans quel ordre ?
Si vous recevez les deux formulaires, remplissez d’abord le 751-SD, puis attendez l’envoi ou la disponibilité de la 1447-C-SD. Le 751-SD peut être vu comme un prélude, mais il ne remplace jamais la 1447-C-SD. Dans certains cas, vous ne recevrez que la 1447-C-SD, notamment si votre immatriculation a été bien prise en compte par voie numérique. Dans tous les cas, le document déterminant est la 1447-C-SD. Si vous n’avez pas reçu le 751-SD, ce n’est pas bloquant. Si vous n’avez pas reçu la 1447-C-SD, là, vous devez réagir.
Que risquez-vous si vous ne remplissez pas ou si vous vous trompez ?
Le formulaire 751-SD est souvent pris à la légère, comme un simple papier administratif. Pourtant, il alimente directement le système de calcul de la CFE. Ne pas le remplir ou le remplir mal peut entraîner bien plus qu’un simple retard : vous risquez soit d’être oublié par l’administration, soit d’être surtaxé, voire redressé. Voici ce que vous encourez concrètement et comment éviter les mauvaises surprises.
Amendes, redressements ou absence d’appel à cotisation ?
Si le formulaire n’est pas envoyé, l’administration peut ignorer votre activité dans un premier temps, mais ce n’est qu’un répit. Le jour où elle détecte l’omission, elle peut procéder à une régularisation rétroactive sur plusieurs années, avec intérêts de retard. À l’inverse, un formulaire mal rempli peut générer une base d’imposition erronée, et donc une CFE trop élevée, difficile à contester si le délai de réclamation est dépassé. Il n’y a pas toujours d’amende immédiate, mais les conséquences financières peuvent être lourdes à moyen terme.
Cas des erreurs fréquentes : mauvais usage, mauvaise surface déclarée
Le piège classique, c’est de cocher une case liée à un usage professionnel ou commercial, alors que l’activité est strictement liée à de l’habitation meublée. Cette simple erreur peut multiplier la cotisation CFE par deux ou trois. Autre cas fréquent : la surface déclarée est celle du bien entier alors qu’il ne s’agit que d’une location partielle. L’administration n’ajuste pas automatiquement. Elle prend les chiffres tels qu’ils sont déclarés, même s’ils vous sont défavorables. Ces erreurs sont d’autant plus courantes que les formulaires sont souvent remplis sans conseil.
Comment rectifier un formulaire mal rempli ou non envoyé à temps
Si vous vous apercevez d’une erreur après envoi, contactez immédiatement votre SIE par messagerie sécurisée dans votre espace professionnel. Expliquez clairement la correction à apporter et joignez un formulaire modifié daté et signé. Tant que l’administration n’a pas encore émis l’avis de CFE, la correction est facile. Si l’avis est déjà en ligne, vous devrez déposer une réclamation via la procédure de contestation, dans les délais légaux. En cas de non-envoi du formulaire, agissez sans attendre : transmettez directement une déclaration 1447-C-SD et signalez que le 751-SD n’a jamais été reçu. Le temps joue contre vous.
Peut-on éviter le formulaire 751-SD ? Oui, dans certains cas
Même s’il reste utilisé dans certaines situations, le formulaire 751-SD n’est plus incontournable. Il est tout à fait possible de s’en passer en structurant bien son processus d’immatriculation et de déclaration. En évitant ce document, vous réduisez les risques d’erreurs ou de traitement partiel de votre dossier. Voici trois approches concrètes pour simplifier vos démarches et sécuriser votre fiscalité dès le départ.
Automatiser ses démarches avec une solution comptable
Les outils de comptabilité spécialisés LMNP comme Indy ou Climb intègrent la gestion des déclarations dès l’immatriculation. Le formulaire 1447-C-SD est généré automatiquement à partir des données saisies, puis transmis au bon SIE sans passer par l’étape du 751-SD. Cela évite les oublis, les retards et les doublons. Vous conservez une trace claire des documents transmis, ce qui est utile en cas de contrôle ou de besoin de correction. Cette automatisation réduit aussi les erreurs classiques de surface, de dates ou de mauvaise case cochée.
Immatriculation directe avec le formulaire 1447-C-SD : une meilleure stratégie ?
Si vous êtes rigoureux, vous pouvez contourner totalement l’étape du 751-SD en déposant vous-même la déclaration 1447-C-SD dès que votre SIRET est actif. Ce formulaire peut être rempli manuellement et transmis au SIE compétent via votre espace professionnel. Cette stratégie évite d’attendre un courrier ou un formulaire incertain, tout en respectant les obligations fiscales. Elle suppose d’avoir bien compris les rubriques à remplir, mais reste parfaitement valide, surtout si vous avez peu de changements à signaler.
Optimisations possibles pour la CFE dès la première déclaration
Ne pas se contenter du formulaire reçu, c’est aussi une manière d’optimiser sa base d’imposition CFE dès le départ. En précisant la nature exacte de l’usage (location saisonnière, résidence secondaire, bien partiellement utilisé), vous évitez une affectation par défaut trop pénalisante. Déclarer une surface réduite et justifiée dès le premier formulaire est souvent la meilleure manière de limiter la charge fiscale durablement. Le 751-SD est un outil rigide. Prendre l’initiative via le 1447-C-SD ou un accompagnement sur-mesure vous laisse davantage de marge pour structurer une fiscalité optimisée.
Questions fréquentes
Faut-il conserver une copie du formulaire 751-SD une fois envoyé ?
Oui, toujours. Même si ce formulaire n’est plus central dans le circuit de déclaration, il reste une pièce justificative que l’administration peut vous demander en cas de contrôle ou de vérification de votre situation. Conservez-le au format PDF ou papier, avec la date d’envoi et l’accusé de réception si vous l’avez transmis en ligne.
Peut-on déléguer la déclaration du 751-SD à son comptable ou à un tiers ?
Oui, mais seulement si vous avez donné une délégation formelle via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le comptable doit être mandaté dans le cadre de votre gestion fiscale pour pouvoir envoyer le formulaire à votre place. Il est fortement déconseillé de laisser quelqu’un le faire sans trace de mandat, car en cas d’erreur, vous resterez juridiquement responsable.
Que faire si vous vous êtes trompé de formulaire et que vous avez envoyé un 1447-C-SD à la place du 751-SD (ou l’inverse) ?
Il faut immédiatement informer votre SIE via la messagerie de votre espace professionnel. Expliquez la confusion, joignez le bon formulaire corrigé, et demandez un accusé de réception. L’administration est souvent conciliante si vous êtes réactif. Plus vous attendez, plus la situation devient difficile à régulariser, surtout si une base d’imposition erronée est déjà en place.
Le formulaire 751-SD concerne-t-il les SCI à l’IR ou à l’IS ?
Non. Le formulaire 751-SD ne s’applique pas aux SCI soumises à l’IS ou à l’IR, car ces structures ne relèvent pas du régime de loueur en meublé classique (LMNP ou LMP). La déclaration de la CFE pour une SCI passe exclusivement par la 1447-C-SD, dans un cadre juridique et fiscal différent. Si vous êtes en SCI et recevez le 751-SD, contactez votre SIE pour vérifier la cohérence de la demande.
Peut-on être exonéré de CFE la première année, même si on remplit le 751-SD ?
Oui, la première année d’activité est exonérée de CFE de plein droit, à condition que vous soyez bien immatriculé dans l’année en question. Le formulaire 751-SD ne change rien à cette règle. L’erreur fréquente est de croire que le fait de ne pas déclarer le 751-SD évite la CFE : en réalité, vous serez exonéré si vous êtes bien inscrit dans les délais, pas si vous oubliez de remplir les formulaires. Mieux vaut donc toujours les envoyer, même pendant l’année d’exonération.