Depuis le 1er septembre 2026, tout LMNP disposant d’un SIREN doit pouvoir recevoir des factures électroniques. La phrase est simple, mais la confusion qu’elle génère est massive. La plupart des propriétaires exonérés de TVA pensent ne pas être concernés. Ils se trompent. La réforme ne distingue pas ceux qui collectent la TVA de ceux qui n’en collectent pas : elle vise tous les assujettis, y compris les exonérés. En revanche, l’obligation d’émettre des factures électroniques ne touche qu’une minorité de loueurs meublés. L’écart entre ces deux réalités est précisément ce que la majorité des guides en ligne ne prend pas la peine de détailler. Ce qui suit est un décorticage profil par profil, avec les textes de loi, les dates, les coûts réels et les conséquences fiscales concrètes si vous ne faites rien.

Pourquoi un LMNP exonéré de TVA est quand même visé par la réforme

La quasi-totalité des LMNP en location longue durée ne collecte pas de TVA. Et c’est justement cette situation qui crée un angle mort : ils s’imaginent en dehors du champ de la réforme. Le mécanisme juridique dit exactement l’inverse.

La confusion assujetti / redevable, et pourquoi elle piège 90 % des loueurs

Le droit fiscal français distingue deux notions que presque tout le monde fusionne à tort. Un assujetti à la TVA est une personne qui exerce une activité économique de manière indépendante, quel que soit le résultat fiscal ou le régime de TVA applicable. Un redevable de la TVA est celui qui collecte effectivement la taxe et la reverse au Trésor public. Un LMNP classique est assujetti (il exerce une activité économique avec un SIREN) mais pas redevable (ses loyers sont exonérés). La réforme de la facturation électronique cible les assujettis, pas les redevables. C’est cette nuance qui fait basculer l’intégralité des LMNP dans le périmètre de la réforme, au moins pour la réception.

Ce que dit réellement l’article 261 D du CGI sur votre statut

L’article 261 D du CGI exonère de TVA les locations meublées à usage d’habitation. Mais exonérer n’est pas exclure. L’exonération est un régime appliqué à une opération qui entre dans le champ de la TVA. En d’autres termes, le législateur reconnaît d’abord que votre activité est imposable, puis décide de ne pas la taxer. Vous restez dans le champ. C’est la raison pour laquelle l’administration vous attribue un SIREN, vous soumet à la CFE, et vous considère comme un acteur économique à part entière. La facturation électronique s’appuie sur ce même statut d’assujetti défini par l’article 256 A du CGI.

Le seul cas où un propriétaire LMNP échappe à toute obligation

Un seul profil échappe réellement à la réforme : le propriétaire qui n’a jamais été immatriculé, c’est-à-dire qui ne dispose d’aucun SIREN. En pratique, ce cas est rarissime et juridiquement problématique : tout LMNP est tenu de s’immatriculer auprès de l’INPI via le guichet unique. Si vous percevez des revenus BIC au titre d’une location meublée et que vous n’avez pas de SIREN, le problème n’est pas la facturation électronique mais votre situation administrative elle-même. Hors ce cas marginal, aucune exonération, aucun régime micro-BIC, aucun montant de loyer ne vous exempte de l’obligation de réception au 1er septembre 2026.

Réception, émission, e-reporting : trois obligations que la plupart des guides mélangent

La réforme impose trois mécanismes distincts. Les confondre revient à surévaluer ou sous-évaluer ce que vous devez faire. La grande majorité des LMNP n’est concernée que par un seul de ces trois volets.

Réception (sept. 2026) : le tronc commun obligatoire pour tous les SIREN

À compter du 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent être capables de recevoir des factures au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une Plateforme Agréée. Vos fournisseurs professionnels (expert-comptable, artisan, assureur PNO, diagnostiqueur, agence de gestion) ne vous enverront plus de PDF par email ni de courrier papier. Si vous n’êtes pas inscrit sur une plateforme, ces factures ne vous parviennent tout simplement plus par le circuit légal. Cela concerne tous les LMNP sans exception, y compris ceux au micro-BIC, ceux en franchise en base, et ceux qui n’ont qu’un seul bien.

Émission (sept. 2027) : uniquement si vous facturez de la TVA à un professionnel

L’obligation d’émettre des factures électroniques entre en vigueur le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Mais elle ne concerne que les LMNP qui produisent effectivement des factures avec TVA à destination d’un client professionnel. Deux profils sont visés : le para-hôtelier qui collecte la TVA à 10 % (au moins 3 des 4 prestations : accueil, ménage, linge, petit-déjeuner) et le propriétaire en résidence de services qui facture un loyer HT + TVA à un exploitant via un bail commercial. Si vous louez un meublé classique à un particulier, vous ne produisez pas de facture (une quittance de loyer n’est pas une facture au sens fiscal). Vous n’avez donc aucune obligation d’émission.

E-reporting : le cas oublié du para-hôtelier qui loue à des particuliers

Le e-reporting est le mécanisme qui couvre les transactions non captées par la facture électronique B2B. Il concerne spécifiquement les ventes B2C soumises à TVA. Un LMNP para-hôtelier qui loue à des particuliers via Airbnb collecte la TVA sur une opération B2C : il n’émet pas de facture électronique (son client n’est pas un professionnel), mais il doit transmettre les données de cette transaction à la DGFiP via sa Plateforme Agréée. C’est une obligation distincte de l’émission. Un LMNP classique exonéré de TVA n’est pas concerné par le e-reporting puisque ses opérations exonérées sont hors champ de ce dispositif.

Tableau croisé profil × obligation, pour trancher en 10 secondes

Profil LMNP	Réception (sept. 2026)	Émission (sept. 2027)	E-reporting
Location longue durée classique	Oui	Non	Non
Para-hôtellerie (3+ services, TVA)	Oui	Oui	Oui (B2C)
Résidence de services (bail commercial)	Oui	Oui	Non (B2B couvert)
Micro-BIC franchise en base	Oui	Oui	Oui
Bail mobilité / colocation	Oui	Non	Non

La ligne qui surprend le plus est celle du micro-BIC en franchise en base. L’article 293 B du CGI dispense de collecter la TVA, mais pas de la facturation électronique. Un LMNP en meublé de tourisme classé sous le seuil de franchise devra quand même émettre des factures électroniques portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à partir de septembre 2027.

L’impact fiscal que personne ne chiffre : perdre ses charges déductibles faute de plateforme

La plupart des articles sur la facturation électronique en LMNP se concentrent sur les obligations légales. Aucun ne quantifie la conséquence directe d’une non-inscription : la perte sèche de déductions fiscales au régime réel.

Combien un LMNP au réel déduit réellement par an, et ce qu’il risque de perdre

Le régime réel permet de déduire l’intégralité des charges liées à l’activité de location meublée : honoraires comptables, assurance PNO, travaux, frais de gestion, abonnements logiciels, diagnostics. Pour un LMNP détenant un ou deux biens, le montant total de charges déductibles justifiées par des factures fournisseurs se situe typiquement entre 3 000 et 6 000 € par an. Ces factures constituent vos justificatifs en cas de contrôle. Si elles ne vous parviennent plus parce que vous n’avez pas de plateforme de réception, vous perdez la capacité de les produire et donc de les déduire.

Scénario chiffré : le surcoût fiscal d’un LMNP non inscrit à sa TMI 30 %

Prenez un LMNP avec 4 600 € de charges déductibles annuelles (1 800 € de comptable, 600 € d’assurance PNO, 2 200 € de travaux et entretien). Sans justificatifs au format électronique conforme, ces 4 600 € ne sont plus déductibles. À une tranche marginale d’imposition de 30 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, le surcoût fiscal atteint 2 171 €. Chaque année. Ce montant est supérieur au coût d’un abonnement à un expert-comptable en ligne pendant quatre ans. L’inscription sur une plateforme gratuite prend dix minutes. Le calcul est vite fait.

SCI, indivision, colocation : les angles morts de la réforme

Les structures juridiques utilisées en investissement locatif ne sont pas toutes traitées de la même façon. Le critère déterminant n’est jamais le régime fiscal (IR ou IS) mais toujours le statut TVA de l’entité.

SCI à l’IR vs SCI à l’IS : pourquoi le régime fiscal ne change rien à l’obligation

Une SCI soumise à l’IS qui exerce une activité de location meublée est assujettie à la TVA au même titre qu’un LMNP en nom propre. Même si ses loyers sont exonérés en vertu de l’article 261 D, elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026. Une SCI à l’IR qui loue en nu ou en meublé classique est dans la même situation : assujettie exonérée, donc concernée par la réception. Seule une SCI strictement inactive (aucune activité économique, aucun flux de facturation) se trouve hors champ. Dès lors qu’elle reçoit ne serait-ce qu’une facture de son assureur ou de son comptable, elle entre dans le périmètre.

Indivision LMNP : quel SIREN utiliser et qui s’inscrit sur la plateforme

L’indivision LMNP dispose de son propre numéro SIREN, distinct de celui de chaque co-indivisaire. L’immatriculation se fait via le formulaire FCMB auprès de l’INPI. C’est ce SIREN de l’indivision qui doit être enregistré sur la Plateforme Agréée. Un seul des indivisaires peut se charger de l’inscription, idéalement celui qui est en contact avec l’expert-comptable. Si un indivisaire détient par ailleurs un bien en nom propre, il possède un second SIREN pour cette activité et doit gérer les deux inscriptions séparément.

Colocation et bail mobilité : la non-obligation qu’il faut confirmer

Ni la colocation meublée ni le bail mobilité ne créent d’obligation supplémentaire en matière de facturation électronique. Le bailleur reste un LMNP classique exonéré de TVA, soumis uniquement à l’obligation de réception. Les quittances envoyées aux colocataires ou au locataire en bail mobilité ne sont pas des factures au sens de l’article 289 du CGI et ne transitent pas par le circuit de dématérialisation. Ce point mérite d’être posé clairement car plusieurs forums et groupes Facebook affirment, à tort, que le bail mobilité implique des obligations de facturation spécifiques.

Location saisonnière Airbnb / Booking : DAC7 et facturation électronique ne sont pas la même chose

La confusion entre ces deux dispositifs est systématique dans les discussions entre propriétaires. Ils n’ont ni le même objet, ni le même responsable, ni le même calendrier.

Ce qu’Airbnb déclare déjà au fisc sans votre intervention (directive DAC7)

Depuis janvier 2023, la directive européenne DAC7 impose aux plateformes (Airbnb, Booking, Abritel) de transmettre automatiquement à l’administration fiscale les revenus versés à leurs hôtes dès que le seuil de 2 000 € ou 30 transactions par an est atteint. Cette déclaration est entièrement à la charge de la plateforme. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Ce mécanisme existe indépendamment de la réforme de la facturation électronique et ne la remplace en aucun cas.

Ce que vous devez faire en plus selon que vous collectez ou non la TVA

Si vous êtes LMNP classique exonéré de TVA et que vous louez via Airbnb à des particuliers, votre seule obligation liée à la facturation électronique est de recevoir les factures de vos fournisseurs via une plateforme dès septembre 2026. Pas d’émission, pas de e-reporting. En revanche, si vous êtes para-hôtelier (3 des 4 services) et que vous collectez la TVA à 10 %, vous cumulerez à terme trois obligations : réception (septembre 2026), émission et e-reporting de vos transactions B2C (septembre 2027). Les deux dispositifs DAC7 et facturation électronique coexistent sans se substituer.

Les commissions Airbnb deviennent des factures électroniques, et ce sont des charges déductibles

Les commissions prélevées par Airbnb, Booking ou Abritel sur vos revenus locatifs sont des prestations de services facturées par ces plateformes. À partir de septembre 2026, ces factures de commissions vous seront transmises au format électronique via une Plateforme Agréée. Pour un LMNP au régime réel, ces commissions sont intégralement déductibles. Ne pas être inscrit sur une plateforme signifie ne pas recevoir ces justificatifs et donc ne pas pouvoir les déduire. C’est un argument supplémentaire, rarement mentionné, pour s’inscrire sans attendre.

Autofacturation en résidence de services : le mécanisme que votre exploitant doit adapter

L’autofacturation est un dispositif courant dans les résidences de tourisme, étudiantes ou EHPAD. Le gestionnaire émet la facture à votre place pour les loyers qu’il vous verse. La réforme bouleverse ce circuit.

Comment fonctionne le self-billing aujourd’hui (art. 289 I 2 du CGI)

L’article 289 I 2 du CGI autorise un assujetti à confier l’émission de ses factures à son client. En résidence de services, c’est l’exploitant qui calcule le loyer TTC, rédige la facture à votre nom (avec votre SIREN et numéro de TVA intracommunautaire), et vous la transmet pour intégration comptable. Le mandat peut être explicite (clause dans le bail commercial) ou implicite (pratique régulière acceptée par l’administration). Ce mécanisme simplifie la gestion pour le propriétaire, qui n’a pas à produire ses propres factures.

Ce qui change concrètement en septembre 2027 pour le circuit exploitant vers propriétaire

À partir de septembre 2027, les factures émises par autofacturation devront transiter par une Plateforme Agréée. L’exploitant émettra la facture électronique via sa propre PA, en utilisant votre SIREN. Cette facture sera routée vers votre plateforme de réception via l’annuaire du PPF. Vous pourrez alors l’accepter, la refuser ou demander un avoir directement dans l’interface. La DGFiP recevra les données en temps réel. Le mécanisme reste le même sur le fond, mais le support change radicalement : fini les factures Word, Excel ou PDF envoyées par email.

Le signal d’alerte si votre gestionnaire n’a toujours pas choisi de plateforme

Si à la mi-2026 votre exploitant de résidence n’a pas encore communiqué sur sa stratégie de facturation électronique, c’est un indicateur préoccupant de la qualité de sa gestion. La coordination entre votre plateforme et la sienne est indispensable pour que le circuit d’autofacturation fonctionne. L’idéal est de vous inscrire sur la même Plateforme Agréée que votre gestionnaire pour fluidifier les échanges. Posez la question explicitement et par écrit. Si la réponse est évasive ou inexistante, évaluez la solidité de votre partenariat.

PPF, Plateforme Agréée, Solution Compatible : le choix qui compte vraiment pour un LMNP

L’écosystème de la facturation électronique repose sur trois acteurs aux rôles distincts. Mal les comprendre conduit à choisir une solution inadaptée ou surdimensionnée.

Le revirement d’octobre 2024 : pourquoi le PPF ne sert plus à émettre ni recevoir

Jusqu’en octobre 2024, le Portail Public de Facturation (PPF) devait jouer un double rôle : annuaire central et plateforme d’émission/réception gratuite. Ce second rôle a été abandonné. Le PPF se limite désormais au routage (il indique à quelle plateforme envoyer une facture en fonction du SIREN du destinataire) et à la concentration des données transmises à la DGFiP. Pour émettre ou recevoir des factures, il faut obligatoirement passer par une Plateforme Agréée (anciennement PDP), c’est-à-dire un opérateur privé certifié par l’administration. En mars 2026, 164 PA sont immatriculées.

L’option zéro effort : déléguer à son comptable via un mandat

Pour un LMNP classique qui ne reçoit qu’une poignée de factures par an, la solution la plus simple est de demander à son expert-comptable de le rattacher à sa propre Plateforme Agréée via un mandat de délégation. Le comptable s’occupe de l’inscription, du paramétrage et de la réception. Le LMNP n’a rien à configurer. Cette option est généralement incluse dans les honoraires de tenue comptable, sans surcoût. C’est la voie recommandée pour quiconque a déjà un comptable.

Les PA gratuites qui suffisent à un LMNP classique (Indy, Tiime, Abby)

Plusieurs Plateformes Agréées proposent un accès gratuit à la réception de factures électroniques. Indy est particulièrement pertinent pour les LMNP car il intègre nativement la comptabilité LMNP. Tiime cible les auto-entrepreneurs et TPE avec une interface simple. Abby propose un plan gratuit adapté aux micro-entreprises. Pour un LMNP exonéré de TVA qui ne fait que recevoir des factures, ces solutions sont largement suffisantes. L’inscription se fait avec votre SIREN en quelques minutes, et la plateforme vous enregistre automatiquement dans l’annuaire du PPF.

Comparatif tarifaire réel, et pourquoi tout est déductible au régime réel

Plateforme	Tarif	Adapté LMNP classique
Indy	Gratuit (facturation)	Oui, compta LMNP intégrée
Tiime	Gratuit à 18 €/mois	Oui
Abby	Plan gratuit	Oui
Pennylane	À partir de 14 €/mois	Oui, via comptable
Qonto	Inclus dans offre bancaire (9 €/mois)	Partiel
Solutions PME (Sage, Cegid)	60 à 100+ €/mois	Surdimensionné

Point souvent oublié : l’abonnement à une plateforme de facturation est une charge intégralement déductible au régime réel. Un abonnement à 15 €/mois (180 €/an) réduit votre base imposable d’autant. À une TMI de 30 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, le coût net réel descend à environ 95 €/an.

La double échéance 2027 que les para-hôteliers sous-estiment

Les LMNP assujettis à la TVA (para-hôtellerie, résidences de services avec bail commercial) font face à deux changements réglementaires qui tombent la même année. Les traiter séparément serait une erreur.

Suppression du régime simplifié TVA (CA12 vers CA3) au 1er janvier 2027

L’article 38 de la loi de finances 2025 supprime le régime réel simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Concrètement, les LMNP qui déclaraient leur TVA une fois par an via une CA12 devront passer à la déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3. Ce changement implique un suivi de trésorerie plus serré, une comptabilité actualisée chaque mois, et une coordination accrue avec l’expert-comptable. Pour un para-hôtelier qui gérait sa TVA en mode minimal, c’est un changement d’organisation significatif.

Obligation d’émission au 1er septembre 2027 : deux transitions à préparer en parallèle

Huit mois après le passage CA12 vers CA3, l’obligation d’émission de factures électroniques entre en vigueur pour les PME et micro-entreprises. Un LMNP para-hôtelier doit donc, dans un intervalle court, adapter son rythme de déclaration TVA et configurer sa chaîne d’émission de factures électroniques. Préparer les deux transitions simultanément dès le second semestre 2026 évite l’effet d’accumulation. Le choix d’une Plateforme Agréée capable de gérer à la fois l’émission, la réception et le e-reporting doit être fait en amont, pas dans l’urgence de janvier 2027.

Sanctions PLF 2026 : ce que risque réellement un LMNP classique vs un LMNP assujetti TVA

Le projet de loi de finances 2026 a considérablement durci les sanctions par rapport au cadre initial. Mais le niveau de risque varie radicalement selon votre profil.

500 € après mise en demeure : la seule sanction qui vise un LMNP en réception pure

Un LMNP classique exonéré de TVA n’a qu’une seule obligation : recevoir les factures de ses fournisseurs via une plateforme. En cas de non-conformité, la sanction prévue est une amende de 500 €, mais uniquement après une mise en demeure restée sans réponse pendant 3 mois. Si le LMNP ne régularise toujours pas après une seconde mise en demeure de 3 mois, l’amende passe à 1 000 € et devient renouvelable chaque trimestre. En pratique, un LMNP qui s’inscrit dans les 3 mois suivant le premier rappel ne paie rien.

50 €/facture et 500 €/transmission : les sanctions lourdes réservées aux émetteurs

Les sanctions les plus dissuasives visent les entreprises qui émettent des factures ou qui sont soumises au e-reporting. La non-émission d’une facture au format électronique est sanctionnée à hauteur de 50 € par facture (contre 15 € précédemment), avec un plafond de 15 000 € par an. La non-transmission des données de e-reporting coûte 500 € par transmission manquante, avec le même plafond. Ces montants ne concernent que les LMNP para-hôteliers ou en résidence de services, jamais un LMNP classique en location longue durée.

Le droit à l’erreur et la période de tolérance au démarrage

L’article 1737 du CGI prévoit un droit à l’erreur : les amendes ne s’appliquent pas en cas de première infraction au cours de l’année civile et des trois années précédentes, à condition que l’infraction soit corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration. La DGFiP a par ailleurs annoncé une période de tolérance au démarrage de la réforme. Ce filet de sécurité ne dispense pas de s’inscrire, mais il dédramatise la situation pour les retardataires de bonne foi.

Checklist séquencée mars vers septembre 2026 selon votre profil

Le calendrier de mise en conformité est court mais les démarches sont simples. Tout dépend de votre profil.

LMNP classique exonéré : 4 actions, 0 € de coût

Mars-avril 2026 : contactez votre expert-comptable pour savoir quelle Plateforme Agréée il utilise et demandez-lui de vous y rattacher via un mandat de délégation. Si vous n’avez pas de comptable, créez un compte sur une PA gratuite (Indy, Tiime ou Abby) avec votre SIREN. Mai-juin 2026 : vérifiez que votre SIREN apparaît bien dans l’annuaire du PPF (votre PA vous le confirmera). Juillet-août 2026 : informez vos principaux fournisseurs (artisan, assureur, diagnostiqueur) de votre plateforme de réception. 1er septembre 2026 : vous êtes conforme. Coût total si vous passez par votre comptable ou une PA gratuite : zéro euro.

LMNP assujetti TVA : les 5 étapes supplémentaires avant septembre 2027

En plus des 4 actions ci-dessus (obligatoires dès septembre 2026 pour la réception), un LMNP qui collecte la TVA doit anticiper la suite. Été 2026 : choisissez une Plateforme Agréée capable de gérer l’émission, pas seulement la réception (Pennylane, Tiime ou la solution recommandée par votre comptable). Automne 2026 : identifiez vos opérations B2C soumises à TVA et vérifiez que votre PA prend en charge le e-reporting. Fin 2026 : préparez le passage de la CA12 à la CA3 mensuelle/trimestrielle (effectif 1er janvier 2027). Premier trimestre 2027 : testez l’émission de factures électroniques en conditions réelles avec votre comptable. Si résidence de services : contactez votre exploitant pour coordonner la plateforme et adapter le circuit d’autofacturation avant septembre 2027.

Questions fréquentes

Un LMNP au micro-BIC doit-il s’inscrire sur une plateforme de facturation électronique

Oui. Le régime micro-BIC est un régime d’imposition des revenus, pas un régime de TVA. Tout LMNP disposant d’un SIREN est assujetti à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI, même s’il bénéficie d’un abattement forfaitaire sur ses recettes. L’obligation de réception des factures fournisseurs au format électronique s’applique dès le 1er septembre 2026, quel que soit le régime d’imposition choisi.

Que se passe-t-il si mon comptable n’est pas prêt en septembre 2026

Si votre expert-comptable n’a pas encore mis en place de solution de facturation électronique à l’approche de l’échéance, vous pouvez vous inscrire en autonomie sur une Plateforme Agréée gratuite (Indy, Tiime, Abby) avec votre SIREN. Rien ne vous empêche de migrer ensuite vers la plateforme de votre comptable une fois qu’il sera opérationnel. Le changement de plateforme est libre et gratuit. En revanche, si votre comptable n’a toujours aucun plan à quelques semaines de la date butoir, c’est un sujet à aborder franchement.

Un simple PDF envoyé par email est-il considéré comme une facture électronique

Non. Une facture électronique au sens de la réforme doit être dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) conforme à la norme européenne EN 16931 et transiter par une Plateforme Agréée. Un PDF envoyé par email est un document numérique, mais pas une facture électronique. Il ne permet pas l’extraction automatique des données par l’administration fiscale et ne satisfait pas aux exigences de la réforme.

Dois-je m’inscrire plusieurs fois si je possède plusieurs biens LMNP

Cela dépend de votre structure. Si tous vos biens sont en nom propre sous le même SIREN, une seule inscription suffit. Vous pouvez paramétrer la réception au niveau du SIREN (siège) ou du SIRET (établissement par établissement). Si vous détenez un bien en nom propre et un autre via une indivision, chaque entité dispose d’un SIREN différent et nécessite une inscription distincte. Même logique pour une SCI : son SIREN est indépendant du vôtre.

Combien de temps dois-je conserver les factures électroniques reçues

L’obligation fiscale de conservation est de 6 ans (article L102 B du Livre des Procédures Fiscales). L’obligation commerciale va jusqu’à 10 ans (article L123-22 du Code de Commerce). Les factures doivent être conservées dans leur format d’origine (Factur-X, UBL, CII) avec leur signature électronique intacte. Imprimer une facture électronique sur papier ou la convertir en PDF simple ne constitue pas un archivage conforme. En pratique, si vous utilisez une Plateforme Agréée ou passez par votre comptable, l’archivage conforme est généralement inclus dans le service.